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La Loi ANI change la donne pour la mutuelle d'entreprise

arrowVotre entreprise a besoin d’une mutuelle santé ?

Une mutuelle prise en charge en partie par l’entreprise

Aujourd'hui, les entreprises ne sont contraintes de proposer une mutuelle entreprise à leurs salariés, que si les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise le prévoient. Ce que cas par exemple de la branche coiffure, transport ou encore pour les cafés, hôtel, restaurant CHR.

A défaut de mutuelle entreprise, le salarié est contraint de se couvrir individuellement, assumant seul une charge de plus en plus lourde compte tenu des déremboursements du régime général.

Aussi, un grand nombre d'entreprises a déjà souscrit une mutuelle entreprise complémentaire du régime général de sécurité sociale pour son personnel et sa famille, en application de la loi Fillon. L'adhésion générale permet la réduction des cotisations qui sont alors supportées paritairement par l'employeur et le salarié. En conséquence, le salarié doit obligatoirement cotiser, même s'il est par ailleurs déjà couvert par l'assurance de son conjoint.

Ce que va changer l’accord national interprofessionnel

L'accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux du 11 janvier 2013, (l'ANI), rétablit l'équité. Il va en effet généraliser la protection complémentaire santé par une mutuelle entreprise obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016.

Nombre de salariés en effet, devant la charge, renonçaient à cette protection et donc souvent aux soins : outre le rétablissement de l'équité entre salariés, il s'agit aussi d'une mesure de santé publique.

Les entreprises appliqueront les accords de branche leur laissant le choix de l'assureur, ou, à défaut, négocieront en interne afin qu'une mutuelle entreprise puisse être opérationnelle avant le 1er janvier 2016.

Mais la plus novatrice des dispositions est qu'entreprises et salariés continueront à couvrir paritairement ce risque lors du départ du salarié de l'entreprise et ce pendant une durée de 1 an au lieu de 9 mois comme jusqu’à présent.

Le financement de cette protection supplémentaire pourra être assuré par un système de mutualisation défini dans l'accord de création de la mutuelle entreprise.

Il s'agit donc également une mesure d'égalité entre un salarié actif et un salarié privé d'emploi, pour lui-même et sa famille au moment d'une plus grande fragilisation.